PRESTATIONS

Prestations du Cabinet d’avocats MEDIACOM AVOCATS

1.-CONSULTATION EN LIGNE :

Réponse sous les 48 heures.

2.-CONSTITUTION DE SOCIÉTÉ EN ANDORRE

L’avocat vous conseille et vous accompagne pour toutes les démarches à réaliser.
Détail des prestations:

Conseils pour le choix de la structure juridique (SL, SLU, SA, SAU), de la dénomination sociale de la société et de son objet social.

Demande du casier judiciaire du Client.

Demande de l’apostille de la Haye à la Cour de Rennes.

Dépôt auprès du Gouvernement andorran, au nom et représentation du client de la réserve de dénomination sociale.

Préparation et présentation auprès du Gouvernement andorran du dossier de demande d’investissement et de constitution de la société andorrane.

Suivi du dossier auprès du Département des investissements étrangers du Gouvernement andorran.

Rédaction des statuts de la société.

Démarches auprès de l’Etude du Notaire andorran, présentation du dossier de constitution de société, présence et accompagnement le jour de la signature de l’Acte notarié de constitution de société.

Présentation du client auprès de banques andorranes pour l’ouverture du compte bancaire de la société et dépôt du capital social minimum.

Suivi du dossier d’enregistrement de la société andorrane auprès du Registre des Sociétés andorran.

Demande et obtention de la Carte du Registre des sociétés.

Demande et obtention du Numéro de Registre Tributaire (NRT) auprès du Service des Impôts du Gouvernement andorran.

Inscription de la société auprès de la Caisse de sécurité sociale andorrane.

Préparation et présentation du dossier d’ouverture du registre du commerce.

Rédaction de tous les actes de la société.

Rachat de commerces, de sociétés, fusion, transformation de société etc…

3.-RÉSIDENCE FISCALE EN ANDORRE

L’avocat prépare le dossier de demande de résidence fiscale en Andorre (résidence en tant qu’administrateur de société andorrane, résidence passive, résidence pour professionnels avec projection internationale, résidence d’intérêt scientifique, culturel ou sportif) et le présente auprès du service de l’immigration andorran. L’avocat suit le dossier jusqu’à l’obtention de la résidence fiscale du client. L’avocat prépare si nécessaire le dossier de demande de regroupement familial.

4.-RÉDACTION DE CONTRATS

Rédaction de tout type de contrat (contrat de rachat de société, contrat de bail, contrat de vente et achat de biens immobiliers, contrat de distribution, contrat de travail, etc…).

5.-PROTECTION DES MARQUES

L’avocat conseille le client pour déposer sa marque auprès du Bureau des marques du Gouvernement andorran.

6.-DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION POUR INVESTISSEMENT IMMOBILIER EN ANDORRE

L’avocat conseille et prépare le dossier de demande d’autorisation pour un investissement immobilier, préalable à l’achat par le client d’un bien immobilier en Andorre.

7.-DROIT DE LA FAMILLE

L’avocat conseille le client pour déposer sa marque auprès du Bureau des marques du Gouvernement andorran.

Procédure de séparation.

Procédure de divorce.

Procédure de demande de garde alternée.

Procédure d’exéquatur.

Procédure d’adoption.

8.-DROIT CONTENTIEUX

Les avocats de MEDIACOM AVOCATS sont habilités à plaider devant toutes les instances et tous les tribunaux andorrans (Batllia d’Andorra, Tribunal Supérieur de Justice d’Andorre, Tribunal de Corts, Tribunal Constitutionnel), en matière civile, administrative, constitutionnelle et pénale.